Conditions générales de vente du site

La Société J ET O ROELLINGER, enseigne EPICES ROELLINGER, SAS au capital de 7.622,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro B 415 138 924, dont le siège social est situé 1 rue Duguesclin CANCALE (35260), exploite le site internet EPICES ROELLINGER (https://www.epices-roellinger.com/), ci-après le « Site », par l’intermédiaire duquel, la Société J ET O ROELLINGER exerce une activité de vente en ligne de certains de ses produits.

La Société J ET O ROELLINGER sera désignée ci-après par son enseigne « EPICES ROELLINGER ».

Article 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne définissent les termes et les conditions selon lesquelles le Client commande, achète et obtient la livraison des produits présentés et vendus par EPICES ROELLINGER sur le Site dans le cadre d’une vente à distance.

EPICES ROELLINGER précise que les ventes à distance sur le Site sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités, ci-après désigné par « le Client ». La revente des produits achetés sur le Site est formellement interdite.

Toute acquisition non conforme à cette limitation engage la responsabilité du Client ou de ses représentants.

Article 2 – Application des Conditions Générales de vente - Opposabilité :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site lors de la saisie de la commande. Avant de valider la commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables à la vente des produits sur le Site.

EPICES ROELLINGER peut modifier les Conditions Générales de Vente. EPICES ROELLINGER invite donc le Client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur.

Article 3 – Produits :

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site lors de la validation de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles, ainsi que sous réserve du bon fonctionnement du Site. Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une présentation précisant sa dénomination, sa composition ainsi que son prix. Certains produits sont accompagnés de photographies. Des variantes minimes pourront exister entre le produit et sa représentation sur le Site sans pour autant engager la responsabilité d’EPICES ROELLINGER.

Article 4 – Prix :

Les produits sont fournis aux prix affichés en vigueur sur le Site lors de la validation de la commande.

Les prix sont exprimés en euro et sont affichés toutes taxes comprises incluant la TVA.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Article 5 – Commande :

Article 6 – Paiement :

Le règlement de la commande est effectué en euros par carte bancaire.

Le Client est dirigé sur le site sécurisé STRIPE garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

Le Client devra relever les informations qui sont portées sur sa carte bancaire et notamment son nom, son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tout autre élément nécessaire au règlement.

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande par le Client.

La facture et le ticket de carte bancaire sont envoyés au Client.

Article 7 – Clause de réserve de propriété :

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

Le transfert de propriété des produits au Client est suspendu jusqu'au complet paiement du prix et des frais de livraison.

Les risques de la chose sont mis à la charge du Client lors de la remise à ce dernier des produits de la commande.

Article 8 – Livraison des Produits de la Commande :

Article 9 – Réception de la Commande :

Le Client, ou le cas échéant le destinataire, est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas de manquants, de perte, d’avaries ou de dégradations, le Client doit former une réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits de la commande.

Le Client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple lettre à EPICES ROELLINGER.

Article 10 – Garanties :

Article 11 – Droit de rétractation applicable aux seuls particuliers consommateurs personnes physiques :

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour pour retourner les produits commandés sur internet dans les conditions de l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Le retour des produits doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours) suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Si le Client met en œuvre son droit de rétractation en respectant l’ensemble des conditions précitées, EPICES ROELLINGER s’engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision du Client de se rétracter. Toutefois le paiement pourra être différé jusqu’à la date de récupération des produits par EPICES ROELLINGER. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le Client. Un formulaire de rétractation est à la disposition du Client. Formulaire à télécharger

Article 12 – Retour des produits :

En cas de vice caché ou de non-conformité des produits livrés, ou de l’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner les produits, à ses risques, à EPICES ROELLINGER en respectant les conditions suivantes :

• Les produits concernés doivent être dans l'état où le transporteur les a livrés,
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, ou dans un emballage nouveau suffisamment solide et correctement scellé si l’emballage d’origine a été abîmé,
• Le numéro de commande, l’email de confirmation, la facture et le bon de livraison sont obligatoirement joints aux produits retournés,
• Le client ou le destinataire doit garder une preuve de l’envoi des produits retournés.

Article 13 – Responsabilité - Limitation de Responsabilité – Cas de force majeure :

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. EPICES ROELLINGER ne peut être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

EPICES ROELLINGER ne pourra être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, EPICES ROELLINGER étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.

Sauf preuve d'une faute, EPICES ROELLINGER ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des identifiants ou du processus de commande. La responsabilité d’EPICES ROELLINGER ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

Ni EPICES ROELLINGER, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

EPICES ROELLINGER informera le Client par tout moyen approprié de l'existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier d’annuler sa commande par écrit.

La responsabilité d’EPICES ROELLINGER ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit due à un cas de force majeure.

La responsabilité d’EPICES ROELLINGER est strictement limitée à l’activité de vente en ligne de produits présentés sur le Site. La responsabilité d’EPICES ROELLINGER est donc exclue pour l’achat ou la réservation de prestations de services en matière d’hôtellerie, de restauration ou encore de formation (cours de cuisine).

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité d’EPICES ROELLINGER sa responsabilité est limitée au montant du préjudice direct subi par le Client, ou prix de la commande.

Article 14 – Propriété intellectuelle :

Tous les éléments édités sur le Site, quel qu’en soit le support, déposés ou non, sont la propriété exclusive d’EPICES ROELLINGER et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et notamment, les textes, les documents publicitaires ou non, les dénominations des produits, la charte graphique, le graphisme, les images, les photos, les sons, et vidéos.

Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments du Site est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable d’EPICES ROELLINGER.

Article 15 – Information sur la collecte des données personnelles :

EPICES ROELLINGER s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives collectées en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : contact@epices-roellinger.com soit par courrier à l’adresse postale suivante : EPICES ROELLINGER – J ET O ROELLINGER - 1 rue Duguesclin CANCALE (35260).

Article 16 - Preuve, conservation et archivages des transactions :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EPICES ROELLINGER des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Article 17 – Invalidité partielle :

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.

Article 18 – Loi applicable – Juridiction :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant en France et hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays. 

En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients contact@epices-roellinger.com.

Si, à l’issue de ce règlement interne, le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, auquel EPICES ROELLINGER est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Article 19 – Mentions légales :

• Identification de la société : J ET O ROELLINGER– Enseigne EPICES ROELLINGER, SAS au capital de 7.622,45 euros
• Siret : 41513892400014 – Code NAF 5610A
• RCS Saint Malo B 415 138 924
• Siège social : 1 rue Duguesclin- 35260 CANCALE
• N° TVA Intracommunautaire : FR 28415138924

Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter EPICES ROELLINGER par :

• Email : contact@epices-roellinger.com
• Tél : 33 (0)2 23 15 13 91